Déclaration de confidentialité

Dr Arlette Zakarian LL.M. (Boston), DEA (Paris), EMINP (Genève)

Avocat au barreau de Strasbourg
Avocate européenne établie (ÖRAK) & médiatrice

Museumstrasse 5/19
AT–1070 Vienne

+43 (1 )403 66 05
+43 (0)664 43 44 717

arlette@zakarian.law
zakarian.law

Lorsque vous nous envoyez une demande, les données que vous indiquez (prénom, nom, adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail, informations complémentaires) sont traitées par nos soins afin de répondre à cette demande. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Nous traitons les données de nos clients afin d’exécuter le contrat, sur la base de l’art. 6, par. 1, let. b du RGPD, respectivement de l’art. 9, par. 2, let. f du RGPD, pour la défense ou la mise en œuvre de vos droits. Ces données sont conservées, après la fin du mandat, en tout état de cause pendant 7 ans au titre de l’obligation de conservation fiscale, puis supprimées.

Avec nos sous-traitants, nous avons conclu des accords de sous-traitance au sens des art. 28 et suivants du RGPD et, avec ceux situés en dehors de l’EEE, des garanties conformément aux art. 44 et suivants du RGPD, lesquelles font l’objet d’un suivi et d’un contrôle continus. Nos partenaires sont tenus de supprimer les données après l’envoi et l’atteinte de la finalité, sauf si une obligation légale de conservation s’y oppose.

Les sous-traitants suivants traitent régulièrement des données pour nous. D’autres sous-traitants seront indiqués, si nécessaire, pour les finalités concernées :

• Conseiller fiscal / comptable
• Avocats (substituts)
• Prestataires informatiques / fournisseurs IT et fournisseurs de télécommunications
• Imprimerie et services de distribution

Lorsque vous utilisez notre site web, des « cookies » sont enregistrés sur votre terminal. Il s’agit de petits fichiers texte qui enregistrent, via votre navigateur, certains paramètres et données afin de les échanger avec notre système. Un cookie contient le nom du domaine à partir duquel les données du cookie ont été envoyées, ainsi que des informations sur l’âge du cookie et un identifiant alphanumérique (« ID de cookie »). Les cookies nous aident à améliorer notre site web et à vous proposer des services optimisés.

Dans les « cookies de session » que nous utilisons, seules les données décrites ci-dessus concernant votre utilisation du site web sont enregistrées temporairement. Ils enregistrent un « ID de session » permettant d’associer différentes requêtes de votre navigateur à une session commune. Ainsi, votre ordinateur peut être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous fermez le navigateur. En outre, des « cookies persistants » sont utilisés ; ils sont automatiquement supprimés après une durée prédéfinie. Ils permettent non seulement de reconnaître votre terminal, avec lequel vous avez déjà visité notre site web, mais aussi d’analyser, de manière non personnelle, le comportement sur notre site web.

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Concrètement, il s’agit des cookies suivants :

Concernant les données vous concernant que nous conservons, vous disposez en principe des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de retrait et d’opposition.

Vous pouvez demander au responsable une confirmation indiquant si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins.

Lorsqu’un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable l’accès aux informations suivantes :

1. les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
2. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
4. la durée envisagée de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
5. l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
6. l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
7. toute information disponible quant à la source des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22, par. 1 et 4 du RGPD et — au moins dans ces cas — des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences envisagées de ce traitement pour la personne concernée.
9. Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé(e) des garanties appropriées prévues à l’art. 46 du RGPD en lien avec le transfert.

Vous avez le droit d’obtenir du responsable la rectification et/ou le complément des données à caractère personnel vous concernant, si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

En cas de traitement de données à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique :

Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique, et où cette limitation est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

1. si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
2. si le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation de ces données ;
3. si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
4. si vous avez introduit une opposition au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données — hormis leur conservation — ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été mise en place selon les conditions susmentionnées, vous en serez informé(e) par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

En cas de traitement de données à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique :

Votre droit à la limitation du traitement peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique, et où cette limitation est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

• Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable l’effacement sans délai des données à caractère personnel vous concernant, et le responsable est tenu de les effacer sans délai, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
2. Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l’art. 6, par. 1, let. a ou à l’art. 9, par. 2, let. a du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique au traitement.
3. Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 2 du RGPD.
4. Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.
5. L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable est soumis.
6. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de services de la société de l’information proposés, conformément à l’art. 8, par. 1 du RGPD.

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer conformément à l’art. 17, par. 1 du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, afin d’informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé, en tant que personne concernée, l’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
2. au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, par. 2, let. h et i ainsi qu’à l’art. 9, par. 3 du RGPD ;
4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si vous avez exercé, à l’encontre du responsable, votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification, cet effacement ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’être informé(e) par le responsable de ces destinataires.

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, à condition que

1. le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, let. a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, let. b du RGPD, et
2. le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas être affectés par cela. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable.

Vous avez le droit d’être informé(e) par le responsable de ces destinataires.

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’art. 6, par. 1, let. e ou f du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information — indépendamment de la directive 2002/58/CE — vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

En cas de traitement de données à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique :

Vous avez également le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 du RGPD.

Votre droit d’opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de recherche ou de statistique, et où cette limitation est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.

Vous avez le droit d’être informé(e) par le responsable de ces destinataires.

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision

1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
2. est autorisée par des dispositions légales de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et que ces dispositions prévoient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
3. est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, par. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9, par. 2, let. a ou g s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

Pour ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées afin de sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, comprenant au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le réclamant de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’art. 78 du RGPD.

Autorité autrichienne de protection des données

Barichgasse 40-42
1030 Vienne

Téléphone : +43 1 52 152-0
E-mail : dsb@dsb.gv.at

Les données à caractère personnel qui nous sont transmises ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées ou, en cas de consentement, jusqu’à ce que vous le retiriez.

Indépendamment de ce qui précède, les données à caractère personnel qui nous sont transmises sont conservées par nos soins aussi longtemps que nous y sommes tenus par des dispositions légales et des délais de conservation (p. ex. obligations de conservation en droit commercial et fiscal).

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données. Cela comprend des mesures visant à empêcher la manipulation, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées. Nous mettons en place à cet effet des mesures techniques : contrôles d’accès, rangements verrouillés, politiques de mots de passe, etc., ainsi que des mesures organisationnelles : formations et directives d’utilisation. En outre, des cadres juridiques appropriés tels que des accords de confidentialité, des accords de protection des données, des contrats de sous-traitance du traitement des données, etc., sont conclus afin de sécuriser nos activités ainsi que vos données auprès de tiers. Toutes les données sont stockées sur nos serveurs ou sur les serveurs de nos prestataires, avec lesquels des contrats de sous-traitance du traitement des données ont été conclus. Tous nos systèmes et traitements de données sont consignés dans un registre des activités de traitement et décrits en détail.